Le statut d’artiste: clarification d’un débat qui dure

Qu’est ce qui constitue un.e artiste aujourd’hui (2017, 2018) en Belgique ? Quelle est sa reconnaissance légale, et à quoi ressemblent ses droits sociaux ? Ces questions font l’objet d’un débat constant, et sont une source d’angoisse dans le quotidien de nombreuses personnes. Retour sur la législation qui entoure ce statut si souvent flou.

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Ces derniers mois, les travailleur.se.s des arts et de la culture se sont mobilisés autour du « statut d’artiste », une notion mal définie, mal connue et souvent mal considérée. Ce qu’on appelle par abus de langage « statut d’artiste » n’est pas un statut à part, mais un aménagement des règles du statut de salarié, que l’on peut obtenir en travaillant dans le secteur des arts en tant qu’intermittent : artiste ou technicien.

Pourquoi cet aménagement ? Dans le système politique actuel, tous les travailleur.se.s ont droit à ce qu’on appelle la sécurité sociale ; ce droit est conditionné par certains devoirs, par exemple avoir cotisé assez en travaillant un nombre de jours déterminé. Or, les travailleur.se.s des arts et de la culture ont plus de difficulté que les travailleur.se.s d’autres secteurs pour cumuler le nombre de jours nécessaires pour ouvrir leurs droits au chômage. En effet, la nature de leur travail est l’intermittence : dans le secteur culturel, les artistes et techniciens sont très très rares à travailler sous contrat CDI, par exemple.

Notre système social a donc prévu des aménagements au régime habituel des salariés en prenant en compte cette spécificité. Il ne s’agit donc pas d’avantages accordés à une catégorie de travailleur.se.s mais bien d’adaptations pour un secteur qui a des normes spécifiques en matière de travail.

Ces aménagements, en plus d’être régulièrement remis en question par l’État fédéral, sont considérés comme insatisfaisants par beaucoup d’acteurs du monde culturel. En effet, ils sont trop flous et donc trop soumis aux interprétations de l’ONEM – Office National de l’Emploi – , et pour certains discriminatoires. Un récent changement dans la politique de l’ONEM par rapport aux artistes a relancé un débat qui dure depuis de nombreuses années.


Point de départ du débat actuel
En octobre 2017, l’ONEM rajoute un nouveau paragraphe dans sa note interprétative concernant les artistes qui les empêche de faire valoir des prestations rémunérées au cachet pour ouvrir leurs droits au chômage. Dans les faits, cela a pour conséquence de rendre l’accès à un statut d’artiste extrêmement difficile, voire impossible. De nombreuses organisations du secteur culturel se mobilisent pour faire retirer cette nouvelle interprétation des contrats rémunérés au cachet par l’ONEM, mais aussi plus largement, pour penser un statut des travailleur.se.s des arts cohérent et solide.


En quoi constitue le statut d’artiste actuellement
Comme dit plus haut, le statut d’artiste est un statut qui n’existe pas vraiment, puisqu’il s’agit d’un aménagement du régime du chômage. En Belgique, il existe trois cas de figure pour être rémunéré : le salariat, la fonction publique ou l’indépendance. Les artistes peuvent donc être considérés comme indépendants ou comme salariés. Dans les faits, les artistes des arts de la scène XX ne gagnent en général pas assez d’argent pour pouvoir s’acquitter de toutes les cotisations demandées aux indépendants et sont engagés sur divers contrat de type CDD. Ils ont alors droits à des aménagements :

1. Le salariat sans lien de subordination.
Le salariat a pour condition un lien de subordination entre l’employeur et le travailleur. Or, les artistes ont la possibilité de signer un contrat de travail sans lien de subordination. Cela veut dire que leurs employeurs doivent payer des cotisations sociales et que l’artiste peut avoir droit à la sécurité sociale (congés payés, allocation de chômage). Ils sont alors des « salariés assimilés » ; ils sont sous le même régime que les salariés mais sans que leur employeur ait leur mot à dire quant à la nature de leur prestation.

2. La protection de l’intermittence
Tous les travailleurs en dessous de 36 ans doivent avoir presté 312 jours de travail en 21 mois pour avoir droit au chômage. Ces droits sont ensuite dégressifs.
Or les artistes sont des travailleurs qui, par définition, sont intermittents : ils sont engagés pour des courtes durées, et font face à des périodes forcées d’inactivité (qui sont, souvent, des périodes d’écriture, de résidence, de réseautage, bref, des périodes de travail non rémunérées et non liées à un contrat). Pour s’adapter à cette intermittence, il existe des aménagements : les artistes qui ont droit au chômage sont soumis aux mêmes règles que tous les chômeurs mais avec ce qu’on appelle la protection de l’intermittence : la non-dégressivité de leur chômage. Les personnes qui entrent dans les conditions pour bénéficier du « statut d’artiste » toucheront toujours la même allocation.

3. Le calcul des jours pour accéder au chômage
Pour comptabiliser le nombre de jours requis pour accéder au chômage, il existe une règle qu’on nomme la « règle du cachet » : comme il est très difficile pour un artiste de prester 312 jours en 21 mois, les artistes peuvent diviser un cachet en un chiffre (60,1 actuellement) pour avoir droit à un plus grand nombre de jours de travail comptabilisés. Par exemple : un artiste qui touche 610 euros pour une prestation peut diviser cette somme en 60,1 et obtenir ainsi 10 jours de travail au lieu d’un à faire valoir auprès du chômage.
Pour avoir droit à cette règle, il faut que la prestation en question soit de nature artistique et que la rémunération soit au cachet. Les techniciens en sont actuellement exclus par l’ONEM, même si la jurisprudence en la matière est en leur faveur.

4. Cumul avec les droits d’auteur et protection du métier
Les personnes ayant accès au statut d’artiste peuvent cumuler un certain nombre de revenus de droits d’auteur avec leur chômage (jusqu’à 4300 euros net par an). De plus, on ne peut pas leur imposer d’accepter un emploi non-artistique même s’ils sont au chômage depuis un certain temps, à condition qu’ils aient prestés 156 jours de travail dont 104 artistiques dans les dix-huit mois précédents.

En 2013, les conditions pour accéder au statut se sont durcies : en plus des 312 jours en 21 mois qu’il faut prester pour ouvrir ses droits au chômage – comme l’ensemble de la population –, il faut ensuite en prester 156 (dont 104 de nature artistique) en dix-huit mois à partir de la date anniversaire de l’ouverture des droits au chômage pour obtenir la protection de l’intermittence.

En compensation de ce changement qui rend aux artistes l’accès à un statut plus compliqué, la règle du cachet a été officialisée : jusque-là, elle n’était qu’une interprétation de la loi par l’ONEM, et était donc sans cesse sujette à être révoquée. Une règle de conversion se greffe à celle-ci : quelqu’un qui utilise la règle du cachet pour étaler sa rémunération sur plus de jours que ceux de son contrat est pénalisé de jours non-indemnisables par le chômage au trimestre suivant.

L’officialisation de la règle du cachet, jusque-là floue, était le seul espoir pour de nombreux jeunes travailleur.se.s de la culture et des arts d’accéder un jour au chômage.
Aujourd’hui, l’ONEM refuse de la prendre en considération. Concrètement, cela veut dire que de nombreuses personnes ont cotisé selon les règles et se voient refuser leurs droits parce que la réglementation a soudainement changé sans qu’illes en soient avertis avant de rendre leur dossier. Pire, ceux qui faisaient leur demande d’accès en deuxième période (selon la protection de l’intermittence) et qui touchaient déjà le chômage, ont été amputé d’une partie de leurs allocations en déclarant des contrats à la tâche, mais ces journées « non rémunérées » ne sont pas prises en compte par l’ONEM.

Actuellement, si l’accès au statut d’artiste est de plus en plus difficile, la réglementation pour le garder n’a pas changée : il faut être engagé pour trois « prestations » artistiques de minimum un jour sur l’année.


Le rôle de l’ONEM
L’ONEM est un organisme public indépendant chargé de faire appliquer la réglementation en matière de chômage. Les personnes sans-emploi qui veulent faire valoir leur droit en matière de chômage doivent passer par un syndicat ou par la CAPAC (Caisse Auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage), qui se chargent de transmettre leur dossier à l’ONEM. Ce dernier a le dernier mot en ce qui concerne l’acceptation ou le refus des dossiers.

Comme la législation permet toujours des interprétations, et que les bureaux de chômage sont nombreux, l’ONEM fait passer des notes interprétatives auprès de tous les bureaux pour être certain que la loi soit interprétée de la même manière dans tous les cas. Ces notes internes sont nécessaires pour garantir l’égalité mais ne peuvent pas, en théorie, dépasser la réglementation, c’est-à-dire aller plus loin que ce qui est prévu.

La note interprétative concernant le secteur des arts a été modifiée en septembre 2017 pour clarifier la règle du cachet : l’ONEM considère que dans le cas d’un contrat dans un secteur régi par des conventions collectives (ce qui est le cas du secteur des arts de la scène) faisant mention d’horaires de travail, on ne peut pas accepter de contrats à la tâche.

La jurisprudence a tendance à sanctionner les interprétations abusives ou excessives de l’ONEM : certain.e.s travailleur.se.s ont saisi la justice pour voir respecter leurs droits au chômage et les tribunaux leur ont donné raison par rapport à la dernière révision de la note interprétative. Mais les démarches pour aller en justice sont épuisantes, chronophages, et dans l’entretemps, les princip.ales.aux concerné.e.s ne touchent pas leur chômage.
Kris Peeters, le ministre de l’Emploi, a été interpellé au sujet du changement dans la note d’interprétation de l’ONEM au mois de janvier. Sa réponse a été qu’il ne pouvait pas la faire changer car l’ONEM est un organisme indépendant ; par contre, il peut faire passer un changement dans la législation qui définirait plus clairement qui bénéficie ou ne bénéficie pas de la règle du cachet, rendant cette note caduque. Il a demandé aux commissions paritaires du secteur culture XX de se réunir pour lui faire leur recommandation. Suite à leur avis, il devrait statuer sur le sujet.

Les commissions paritaires sont arrivées à un accord d’urgence : il n’est pas question actuellement de revoir le statut pour le rendre plus approprié et équitable pour les travailleur.se.s des arts mais d’empêcher que les dossiers à venir soient refusés à cause de la règle du cachet. Le contexte actuel étant celui de la neutralité budgétaire de la sécurité sociale, l’ONEM en tant qu’organisme de gestion, a pour objectif de garder un budget au pire en équilibre, au mieux en diminution. S’ils accordent plus d’allocations à une catégorie de travailleur.se.s, ils en enlèveront forcément à une autre. Ce contexte exclut une solution satisfaisante dans l’immédiat pour tou.te.s les travailleur.se.s des arts intermittents et précaires et oblige les commissions paritaires à parer au moins pire plutôt qu’au mieux.

De plus, Kris Peeters, en demandant à quatre commissions paritaires leur opinion (une chambre patronale flamande, une francophone, des représentants syndicaux flamands et francophones) demande à un secteur souvent divisé – j’y reviendrai – de se mettre d’accord pour rendre caduque une note interprétative que les tribunaux du travail ont déjà déclaré, dans plusieurs cas, comme non-valide. Au lieu de prendre une responsabilité politique par rapport à l’ONEM, il renvoie le problème à d’autres intervenants.
Les commissions paritaires ont rendu leurs recommandations au Ministre de l’Emploi, qui les a transmises à son cabinet et à l’ONEM, et une solution devrait émerger au plus pour fin mars.


Pouvoirs représentatifs des arts et de la culture : qui porte la voix des travailleur.se.s ?
La Belgique est organisée de telle manière qu’il est difficile de porter des revendications communes auprès du gouvernement.
La premier pouvoir représentatif, le plus consulté par le gouvernement, sont les commissions paritaires, composées des représentants syndicaux et patronaux de la communauté francophone et de la communauté flamande. Le syndicat le plus actif au niveau du secteur culturel francophone est la FGTB, divisée en deux centrales pour le secteur culturel : la CGSP (secteur public) et le SETCa (secteur privé). La CGSP est le représentant majoritaire de la FGTB pour les questions culturelles.
En dehors des commissions paritaires, certaines organisations du secteur culturel peuvent être appelées pour donner leur opinion et ont un pouvoir représentatif : il s’agit des ORUA – Organismes Représentatifs des Utilisateurs Agréés. Pour le secteur de la scène, les représentants des différentes ORUA se réunissent dans le Comité de Concertation des Arts de la Scène (CCAS), qui « a pour mission de formuler tout avis ou recommandation au Ministre sur toute question de politique générale relative aux arts de la scène. » XX
En plus des associations qui ont été « agréées » – il faut pour cela répondre à certaines conditions –, des asbl ou associations de fait qui n’ont pas d’agrégation font également un travail de fond sur le sujet « statut d’artiste » et sont consultées lors des réunions du secteur. Je pense à Hors-Champs XX dans le secteur cinéma, à No Culture ¿ XX, au M.E.T.A.L. XX
On le voit, il y a énormément d’intervenants qui représentent divers secteurs dont les réalités sont souvent différentes. Les syndicats sont les structures les plus écoutées, mais il y a peu de syndicalistes au fait de la réalité culturelle et formé à défendre les artistes spécifiquement. Philippe Schoonbrood, représentant culture de la CGSP Wallonie, est très actif ces derniers temps, mais son homologue bruxellois est absent du débat public.
Au SETCa, Alexandre Von Sivers a fait un énorme travail sur la question du statut à titre bénévole, mais il n’y a pas de permanent responsable culture dans le syndicat. Au CSC, c’est pareil.
Pour finir, SETCa et CGSP se déchirent, ce qui n’aide pas à avoir une représentation unie et forte. Les ORUA, quant à elles, sont invitées à passer par les syndicats pour faire entendre leur voix, et ne disposent pas d’outils de concertation communs, ce qui les isolent les unes des autres, même si des efforts sont faits pour se rassembler.

Pas étonnant qu’il soit difficile de suivre tous les débats et de toujours comprendre qui est qui. En plus de cette représentation fragmentée, la particularité de la Belgique fait que la culture est une compétence communautaire – Alda Greoli est la ministre francophone, Sven Gatz le ministre néerlandophone, et ils mènent des politiques culturelles distinctes –, alors que l’emploi est une compétence fédérale.
Tout ce qui dépend du chômage, et donc du statut d’artiste, est décidé à un autre niveau de pouvoir que tout ce qui dépend des politiques culturelles. Le fédéral et les communautés peuvent donc se renvoyer la balle d’un côté à l’autre indéfiniment plutôt que de résoudre les problèmes de fond dans la manière dont les travailleur.se.s de la culture et des arts sont de plus en plus précarisé.e.s.

Ces complexités structurelles ont pour conséquence de diviser le secteur et de diluer la responsabilité et l’information.
Malgré ces difficultés, le secteur culturel flamand s’est déjà réuni pour proposer des nouveaux aménagements au statut qui le rendrait plus facilement accessible. Acteurs Guilde XX et Artists United XX les ont proposés dans une réunion qui s’est menée au Parlement, sur l’invitation des partis Ecolo-Groen, le 23 février 2018. Le secteur francophone, sur l’invitation de l’Union des Artistes XX, se réunit en mars pour, à son tour, proposer quelque chose en commun, en partant des propositions néerlandophones.


Débats de fonds qui sous-tendent le chantier du statut d’artiste
L’urgence actuelle est la suivante : l’interprétation de l’ONEM concernant la règle du cachet prive de nombreu.ses.x travailleur.se.s de leur assurance chômage, et ce malgré le fait qu’illes ont cotisé selon les règles, ce qui les plonge dans des situations très précaires.

En réponse à cette actualité, plusieurs visions coexistent, parfois contradictoires. Certaines sont pragmatiques, et veulent simplifier les aménagements au statut salarié dont bénéficient artistes et travailleur.se.s intermittents du secteur culturel afin qu’un maximum de personnes puissent bénéficier des allocations dont illes ont besoin, en commençant par faire retirer les nouvelles interprétations de l’ONEM concernant la règle du cachet. D’autres, à plus long terme, souhaitent soit un changement des aménagements en place, tout en restant dans le régime salarié, soit l’écriture d’un statut spécifiques aux artistes OU aux intermittents des arts et de la culture.

Beaucoup d’acteurs du terrain insistent également sur la nécessité de repenser l’emploi artistique de manière générale et les conditions de travail des travailleur.se.s de la culture et des arts (SACD XX, Union des Artistes, le M.E.T.A.L., No Culture ¿, ATPS XX, pour ne citer qu’eux). Cela se ferait en dénonçant systématiquement les mauvaises pratiques XX qui ont cours dans le milieu et en encourageant la communauté française et néerlandophone à mettre en place des réglementations plus contraignantes pour les opérateurs subventionnés par rapport à l’emploi des artistes XX. En résumé, les combats pour mieux protéger et garantir l’emploi artistique et pour faciliter l’accès au chômage vont de pair.

1. Propositions du secteur culturel flamand
Parmi les propositions concrètes et pragmatiques, Acteurs Guilde et Artists United, qui représentent le secteur culturel flamand, ont élaboré les suivantes : moins de jours nécessaires pour obtenir le statut et la protection de l’intermittence, le droit à cumuler droits d’auteurs et chômage, la possibilité de convertir tous les contrats à la durée en contrat à la tâche s’ils sont de nature artistique (cela exclurait sans doute certain.e.s technicien.ne.s), plus de jours à prester chaque année pour conserver son statut (cinquante-deux au lieu des trois actuels), et seulement 52 jours par an non-indemnisables au lieu de la règle de conversion.
Comme l’explique Servaas Le Compte qui représente Artists United, ces propositions constituent une solution facile à faire appliquer, mais ne règlent pas certains problèmes de fond, comme par exemple le fait que le « statut d’artiste » soit lié uniquement au statut de chômeur, ou que « l’activité de nature artistique » reste difficile à définir.
Ces propositions ont le mérite de simplifier la procédure (une seule étape pour accéder au « statut » et à la protection de l’intermittence, tous les contrats peuvent être soit à la durée soit au cachet) et de corriger ce que le statut actuel avait de discriminatoire, notamment par rapport à la règle de conversion et au cumul des droits d’auteurs.
En effet, la règle de conversion, qui a pour conséquence de rendre des jours de chômage non-indemnisables, est une manière de « plafonner » le salaire des travailleur.se.s des arts. La règle de non cumul d’une certaine somme de droits d’auteurs est quant à elle discriminatoire, à partir du moment où les droits immobiliers ou les héritages ne sont pas pris en compte pour l’attribution d’allocations de chômage. Pourquoi pénaliser les artistes qui gagnent de l’argent en dehors de contrats de travail et pas d’autres catégories de travailleur.se.s ?

Mais elles posent aussi question : 52 jours de travail par an peuvent paraître peu, mais il peut arriver qu’un artiste travaille énormément chaque année durant 10 ans et qu’il ait ensuite une année complètement vide. De plus, la réalité de métiers dont l’outil de travail est le corps fait qu’en cas d’accidents ou de blessures, il est possible de ne pas être capable de travailler pendant un an sans pour autant être indemnisé par une mutuelle.

2. Proposition du syndicat SETCa
Le SETCa insiste sur l’importance pour les travailleur.se.s de la culture de rester sous le régime général des salariés, qui apporte une sécurité sociale maximale. Il est donc contre l’écriture d’un statut particulier mais bien pour une révision des aménagements actuels, en commençant par 216 jours plutôt que 312 à prester pour l’accession au chômage des travailleur.se.s intermittents. Il revendique aussi une diminution des jours à prester pour ouvrir ses droits à l’assurance chômage, pour obtenir la protection de l’intermittence et pour être protégé par rapport aux propositions d’emploi convenables hors secteur artistique. Cela rendrait caduque la nécessité d’avoir une règle du cachet, jugée discriminatoire et contribuant à la précarisation des intermittents des arts et de la culture puisque les sommes gagnées sont diluées sur plusieurs jours et ensuite enlevées des prochaines allocations.
En général, ce syndicat met en garde contre les mauvaises pratiques qui ont lieu dans le secteur culturel, déjà évoquées plus haut.

3. Vers un vrai statut ?
Actuellement, le secteur francophone rediscute de la possibilité de l’écriture d’un statut spécifique aux artistes, ou plutôt aux intermittent.e.s, qui serait un objectif pour le long terme. Le terme artiste est en effet problématique car il recouvre tout et rien, et exclut certain.e.s travailleur.se.s du secteur culturel de manière arbitraire. La définition d’un artiste suivant l’ONEM est quelqu’un qui « créé, interprète ou exécute une œuvre artistique ».
Dans les faits, l’ONEM a une liste qui exclut certaines professions des personnes pouvant prétendre au « statut d’artiste » et accéder à la protection de l’intermittence, de manière qui peut paraître arbitraire. De plus, différents bureaux de chômage peuvent interpréter les contrats de manière différente. Pour finir, les technicien.ne.s sont bien souvent exclus de la règle du cachet, ce qui est discriminatoire puisqu’illes vivent la même réalité au niveau de l’intermittence que les artistes.

Ce problème pourrait être résolu si on parlait d’un statut d’intermittent : des personnes travaillant en contrats CDD de courtes durées, entrecoupés de période d’inactivité. Il n’y aurait alors plus débat sur la nature du travail presté et les décisions seraient prises plus objectivement. D’ailleurs, la protection de l’intermittence et donc la non-dégressivité des allocations de chômage avait été pensée à la base pour tous les intermittents. C’est la nouvelle législation de 2014 qui a précisé qu’il fallait, pour l’obtenir, avoir des contrats de nature artistiques.

Frédéric Young, qui travaille à la SACD, ajoute que vu l’évolution du monde du travail actuellement, peut-être que tou.te.s les travailleur.se.s sont voués à devenir intermittents, puisque le CDI semble en voie de disparition. Repenser un statut qui pourrait servir de modèle à une nouvelle catégorie de travailleur.se.s est donc une réflexion sociétale qui concerne de plus en plus de personnes.

Mais la pertinence de l’écriture d’un statut à part ne fait pas l’unanimité : comme dit plus haut, le SETCa défend un statut de salarié pour les artistes et techniciens ; le M.E.T.A.L. soulève aussi la question de l’image des « artistes » comme des êtres à part, dans une tour d’ivoire, alors qu’illes sont avant tout des travailleur.se.s précaires comme beaucoup d’autres catégories professionnelles. Selon ce point de vue plus idéologique, il serait logique qu’elles restent dans le même régime que l’ensemble de la population. La question de la solidarité avec les autres travailleur.se.s au niveau plus concret des cotisations sociales est aussi évoquée : un statut à part demanderait-il un financement à part ?


Malgré ces différences, la plupart des intervenant.e.s sont d’accord sur certains points : le traitement que l’ONEM fait des artistes et techniciens est arbitraire et reflète la méconnaissance du terrain. A dossiers équivalents, certains sont acceptés, d’autres refusés. La réglementation est complexe, change souvent et sans qu’aucune information ne soit communiquée, ce qui rend toutes les démarches stressantes, et soumet les artistes et techniciens au bon vouloir/à la compétence des personnes en charge.

De plus, les règles du chômage sont discriminatoires pour les travailleur.se.s des arts et de la culture : j’ai déjà cité l’exemple des droits immobiliers que l’on peut cumuler avec le chômage alors qu’on ne peut pas faire la même chose avec les droits d’auteur.
La CGSP et la SACD insistent quant à elles sur l’absence d’outils statistiques et analytiques qui permettraient d’avoir une vue plus claire sur la situation concrète au niveau de l’emploi et du chômage des travailleur.se.s de la culture et des arts.
L’ONEM déclare qu’il y a des nombreux abus par rapport au statut d’artiste, mais ne publie aucun chiffre objectif sur la question.

Pour finir, il est très étonnant que l’ONEM s’en prenne à la catégorie des artistes alors que sur les 30 milliards d’euros que représentent la sécurité sociale, ils n’en coûtent « que » 86 millions XX. Il serait possible d’en conclure que l’attaque est plus facile parce que les artistes sont déjà considérés comme fainéants par une partie de la société, voire qu’elle est d’ordre idéologique : malgré le fait que ce soit une catégorie marginale, les intermittents sont souvent au chômage XX et ne servent pas à grand-chose de directement productif.

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Conclusion
En règle générale, la précarisation des travailleur.se.s du secteur artistique se fait galopante, avec pour conséquence, comme le relevait Céline D’Estenne dans un séminaire sur le sujet organisé par La Bellone XX, de ne permettre que à cell.eux qui ont des parents prêts et capables de les soutenir financièrement de se lancer dans une formation et une carrière artistique ou technique. La précarisation se fait à deux niveaux : au niveau de l’accès à la sécurité sociale évoquée dans cet article, et des mauvaises conditions de travail proposées par les institutions culturelles, qui pourraient être le sujet de dix autres pages.

Les partis politiques semblent indifférents à cette précarisation : Ecolo et Groen sont les seuls partis à avoir fait un vrai travail de fond sur le sujet. Le reste des partis politiques contactés (PS, MR, CDH, PTB, NVA) n’ont soit pas répondu, soit la réflexion qu’ils ont amorcée reste peu documentée (PS), soit encore ils n’y ont jamais réfléchi (PTB).

Cependant les artistes et techniciens ne sont pas les seul.e.s à être précarisé.e.s, loin de là. Les attaques de l’ONEM contre ce secteur en particulier sont certes régulières et difficiles à contrer par la pluralité des intervenants, la complexité des règlementations et la marginalité d’un métier trop souvent vu comme « de luxe », mais c’est l’ensemble de la sécurité sociale qui est en train d’être détricotée.

On pousse les gens à être indépendants ou indépendants complémentaires, les allocations d’insertion sont refusées aux personnes ayant fini leurs études après leur 24 ans, c’est en général la croix et la bannière pour tou.te.s les travailleur.se.s de tous les secteurs confondus pour avoir droit au chômage. Nous vivons dans un système de plus en plus néo-libéral, qui continue certes d’accepter nos cotisations sociales mais qui fait de plus en plus la fine bouche pour nous accorder les droits auxquels ces cotisations sont censées nous donner accès. Parallèlement, l’emploi et le travail se transforment : les jeunes font de plus longues études, seront plus amenés à se diversifier et à changer plusieurs fois d’emploi, le CDI se raréfie, pour citer quelques évolutions.


Dans ce contexte, lutter pour les droits sociaux d’une catégorie de travailleur.se.s de plus en plus précaires n’est pas un luxe ou un combat corporatiste. Cette catégorie particulière des « intermittents » pourrait même servir de laboratoire pour l’ensemble des travailleur.se.s et permettre des trouver des solutions à des problèmes concrets qui se poseront de plus en plus souvent vu l’évolution tendancielle de l’organisation du travail.


Mise à jour au 26 mars 2018
Nous apprenons que, suite aux recommandations des commissions paritaires auprès de Kris Peeters, la nouvelle interprétation de l'ONEm concernant la règle du cachet est supprimée. Tous les dossiers refusés pour cette raison sont réévalués. C'est une victoire pragmatique et provisoire : les associations qui se mobilisent pour un autre statut ne relâcheront pas leurs efforts sur le long terme et leurs revendications plus globales. 

© Lisa Cogniaux, 2018

Notes
1. Je cite ceux-ci car je suis plus au fait de leur réalité et que pour les artistes plastiques, par exemple, il est très difficile d’être engagé en CDD.

2. Les commissions paritaires sont composées de représentants syndicaux et de représentants patronaux d’un secteur, et se chargent d’édicter les règles en matière d’emploi, par exemple les barèmes salariaux.

3. http://uniondesartistes.be/comite-de-concertation-des-arts-de-la-scene/

4. Hors-champ est une asbl qui regroupe des travailleurs du cinéma et de l’audiovisuel. http://horschamp-asbl.be/

5. No Culture ¿ est une association de fait composé de jeunes artistes n’ayant pas encore leur statut ou l’ayant tout juste, et qui luttent pour une accession possible à la protection de l’intermittence. https://www.facebook.com/noculturebelgique/
6. Le M.E.T.A.L (Mouvement des Etudiants Travailleurs des Arts en Lutte) s’est formé officiellement en janvier 2018 et regroupe des étudiant.e.s des écoles d’art supérieurs de Belgique et des jeunes travailleur.se.s des arts. Ils luttent pour un accès au statut mais également pour amorcer une réflexion de fond à la fois sur le statut d’artiste, sur le rapport de l’emploi et du travail et sur la précarisation des citoyens de manière générale. https://www.facebook.com/MouvementDesEtudiantsTravailleursDesArtsEnLutte/

7. Groupe de défenses d’intérêts pour les acteur.ice.s auquel sont affiliés entre 80 et 90 % des acteurs belges néerlandophones.

8. Artists United est un BSA (Bureau Social pour Artistes) et conseille ses membres pour l’accès au chômage, entre autres.

9. L’Union des Artistes est une asbl et une ORUA http://uniondesartistes.be/

10. Société de gestion des droits d’auteurs dans le secteur des arts vivants.

11. ORUA : Associations des Techniciens Professionnels du Spectacle vivant

12. Par exemple, le recours aux conventions de bénévolat pour éviter d’avoir à payer des charges sociales, le recours au RPI (Régime des Petites Indemnités, à la base pensé pour des artistes amateurs et actuellement largement utilisé par des professionnels), le non-paiement des jours de répétitions, le non-défraiement des trajets par les institutions, etc.

13. Notamment en rendant les Contrats-Programmes qui régissent les subventions reçues par les institutions plus contraignants au niveau de l’emploi artistes et techniciens.

14. Chiffres avancés par Muriel Gerkens, du parti Ecolo, lors de la réunion autour du chômage des artistes le 23 février 2018.

15. Une des rares études sur le sujet prouve une corrélation entre emploi artistique et chômage. En résumé, plus il y a d’emplois artistiques, plus il y a de chômage artistes. Les politiques actuelles en matière d’emploi ne prennent absolument pas en compte cette réalité. Cf : LEVAUX, Christophe, LOWIES, Jean-Gilles, Salariat et chômage des artistes en Belgique, Revue de la société Liégeoise de musicologie, 2014, pp.13-33.

16. Séminaire organisé par la SACD et l’Union des Artistes du Spectacle le 5 février 2018.